Conditions générales de réparation et de gardiennage
Version 2026-10-03-1
1. Garage et champ d’application
NICKEL AUTO REIMS — Société à responsabilité limitée (SARL). Siège social : 83 T rue Ernest Renan, 51100 Reims. SIREN : 945 201 754. SIRET du siège : 945 201 754 00013. TVA intracommunautaire : FR06 945 201 754. Activité principale déclarée : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (code NAF/APE 45.11Z). Téléphone : 07 83 22 66 29. E-mail : nickelautoreims@gmail.com. Capital social : 1 000 €. RCS : 945 201 754 R.C.S. Ces conditions concernent les prestations de diagnostic, d’entretien, de réparation et de gardiennage réalisées pour des clients consommateurs. La vente de véhicules et les contrats entre professionnels nécessitent leurs propres conditions. Le devis précise les travaux, le prix TTC, les délais et les éventuelles conditions particulières. Les droits légaux du client demeurent applicables.
2. Dépôt du véhicule et devis
Lors du dépôt, un ordre de réparation précise le véhicule, son immatriculation, le kilométrage, l’état apparent, la demande du client et les opérations autorisées. Le client déclare être habilité à confier le véhicule. Un diagnostic, démontage ou devis payant nécessite un accord préalable sur son prix ou son mode de calcul. Un simple dépôt du véhicule n’autorise pas tous les travaux. Les montants du site sont estimatifs ; le devis personnalisé prévaut. Les conditions de gardiennage doivent être communiquées et acceptées dès le dépôt si elles doivent s’appliquer pendant l’attente de réponse au devis.
3. Accord et travaux supplémentaires
Les travaux sont engagés après accord sur le devis : validation nominative dans l’espace client ou message « bon pour accord - nom prénom » identifiant le devis et accompagné de l’acceptation de la version des présentes conditions transmise au client. Le silence ne vaut pas acceptation. Toute prestation supplémentaire ou modification du prix exige un nouvel accord préalable. La version du devis et des conditions acceptées ainsi que la date de l’accord sont conservées. Le client peut enregistrer ou imprimer son devis et les conditions associées.
4. Acompte, paiement et annulation
Le devis indique le montant de l’acompte affecté aux pièces. Il peut être réglé au garage ou via un lien de paiement avant leur commande, sous réserve des règles applicables aux contrats conclus hors établissement. Le solde est payable à la restitution, sauf échéancier écrit. Un clic sur le lien de paiement ne prouve pas l’encaissement. La facture détaille les sommes dues et déduit les versements reçus. Hors droit de rétractation ou autre droit légal, toute demande d’annulation fait l’objet d’un décompte justifié des prestations autorisées réalisées et des éventuels frais légalement dus ; l’acompte n’est pas déclaré automatiquement et intégralement non remboursable.
5. Délais et restitution
La date ou le délai d’exécution est indiqué au devis ou convenu par écrit avant l’accord. Un retard ou une indisponibilité de pièce est signalé au client ; les recours prévus par la loi restent ouverts. Le garage notifie par écrit, notamment par SMS ou e-mail, la disponibilité du véhicule et les modalités de retrait. Les essais nécessaires aux travaux convenus sont effectués dans les conditions réglementaires et d’assurance applicables. Un véhicule de prêt n’est fourni que sur accord distinct.
6. Gardiennage après établissement du devis
Lorsque le véhicule est effectivement déposé au garage, 3 jours et 3 nuits, soit 72 heures consécutives, sont gratuits à compter de la transmission du devis au client et de la notification écrite du point de départ et du tarif du gardiennage. Au-delà, la garde pendant l’attente de la décision du client ou du retrait après refus du devis est facturée 20 € TTC par période de 24 heures, avec prorata pour la dernière période incomplète. Aucune somme ne peut être appliquée rétroactivement pour une période antérieure à l’information et à l’accord du client sur ces frais. L’établissement interne d’un devis non communiqué ne déclenche pas ce délai.
7. Gardiennage après réparation
Après notification écrite que le véhicule est prêt à être retiré, 3 jours et 3 nuits, soit 72 heures consécutives, sont gratuits. Passé ce délai, la garde est facturée 20 € TTC par période de 24 heures, avec prorata pour la dernière période incomplète, jusqu’au retrait effectif. La notification rappelle le tarif et la date de début des frais. Ces frais supposent que cette clause ait été communiquée et acceptée avant leur application.
8. Règles communes de gardiennage
Les deux régimes de gardiennage ne se cumulent jamais sur une même période. Aucun gardiennage n’est facturé pendant les réparations acceptées, l’attente des pièces liée à leur exécution ou un retard imputable au garage. Les frais sont suspendus lorsque le retrait est empêché par la fermeture du garage ou par un fait imputable à celui-ci. L’exercice régulier d’un droit de rétractation ne donne lieu à aucune pénalité déguisée de gardiennage. Les dates, durées et montants sont détaillés sur la facture. Toute prolongation gratuite convenue par écrit prévaut.
9. Facture impayée et véhicule non retiré
En cas de non-paiement d’une créance certaine, liquide, exigible et liée au véhicule, le garage peut exercer le droit de rétention prévu à l’article 2286 du Code civil lorsque ses conditions sont réunies, en conservant le véhicule jusqu’au règlement. Ce droit ne légitime pas une facturation de travaux non autorisés. Le garage peut adresser une mise en demeure puis engager une procédure de recouvrement devant les autorités compétentes. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € réservée aux relations entre professionnels n’est appliquée au consommateur. Les frais de recouvrement ne sont mis à sa charge que dans les cas permis par la loi. La rétention n’autorise ni l’usage personnel, ni l’appropriation, ni le démontage pour revente, ni la vente libre du véhicule. Un véhicule non réclamé relève, le cas échéant, de la procédure légale de vente des objets abandonnés, notamment de la loi du 31 décembre 1903 : une procédure et une autorisation adaptées sont nécessaires, sans transfert automatique de propriété au garage.
10. Pièces et responsabilité
L’origine et la nature des pièces proposées sont précisées au devis. Le choix de pièces issues de l’économie circulaire est proposé dans les cas prévus par la réglementation, sous réserve des exceptions applicables. La récupération des pièces remplacées peut être demandée avant les travaux, sous réserve notamment de l’échange standard et des règles de traitement des déchets. Le garage assume les obligations et responsabilités qui lui incombent pour les prestations réalisées et la garde du véhicule. Aucune clause n’exclut globalement sa responsabilité pour une mauvaise réparation, une perte ou une dégradation. Les garanties légales applicables ne sont pas supprimées par ces conditions.
11. Contrat à distance et rétractation
Lorsqu’un contrat relève légalement de la vente à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter. Il peut envoyer au garage, à l’adresse postale ou électronique ci-dessus, une déclaration non équivoque avant l’expiration du délai, notamment au moyen du modèle ci-dessous. Les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais légaux, en principe sous 14 jours suivant l’information de la rétractation. Si le client souhaite un commencement avant la fin du délai, une demande expresse distincte est recueillie. En cas de rétractation après ce commencement, seule la part proportionnelle des prestations réalisées peut être due, dans les conditions légales et si l’information préalable et la demande expresse ont été recueillies. Le droit n’est perdu à l’issue de l’exécution complète qu’avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance expresse de cette perte. La seule acceptation des CGV ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation. Aucune exception générale pour réparation urgente en atelier n’est présumée.
12. Modèle de rétractation
À l’attention de Nickel Auto Reims, 83t rue Ernest Renan, 51100 Reims — nickelautoreims@gmail.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … Devis / commande du : … Référence : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …
13. Réclamations et règlement des litiges
Adressez votre réclamation écrite à nickelautoreims@gmail.com ou à NICKEL AUTO REIMS, 83 T rue Ernest Renan, 51100 Reims, en précisant votre véhicule, la référence du devis ou de la facture et l’objet de la réclamation. Une solution amiable sera recherchée. Le client conserve le droit de saisir la juridiction compétente. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur au détriment de ses droits.
14. Données et exemplaire du contrat
Les coordonnées, l’immatriculation, les documents et accords sont utilisés pour gérer le dossier, exécuter le contrat, assurer le suivi et respecter les obligations légales. L’accès est réservé aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires ; les données ne sont pas destinées à une publication publique. Les pièces sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales, puis supprimées ou archivées avec accès limité. Le client peut demander l’accès, la rectification et, lorsque les conditions sont réunies, l’effacement ou la limitation, auprès du garage, et saisir la CNIL. Le lien privé ne doit pas être partagé avec des tiers. Le garage remet au client une confirmation du contrat et les conditions acceptées sur un support durable, notamment un exemplaire téléchargeable.
15. Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat. En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. Les formules sont soumises à éligibilité et à l’accord d’Alma. Le client accepte d’abord le devis, puis choisit son règlement. Le contrat de financement, ses frais et son échéancier sont présentés et acceptés séparément auprès d’Alma. Les prestations débutent à la date ou dans le délai convenu au devis, après accord du client et confirmation du règlement requis, sous réserve des règles de rétractation et de commencement anticipé applicables. Assistance et réclamations Alma : Assistance et réclamations Alma
16. Crédit affecté de plus de trois mois
Ces dispositions concernent les crédits affectés de plus de trois mois, notamment le paiement en 10 fois lorsqu’il est proposé et accordé. Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB. Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) : Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.